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L’exécution du budget de l’Etat exercice 2010 a révélé un déficit de 604,2 milliards de Fcfa, à la lumière d’un rapport de la Cour des comptes remis hier aux deux chambres du Parlement par le Premier président de la Haute juridiction, Gilbert Ngoulakia, à l’occasion de deux grandes séances plénières.

Malgré le rappel à l’ordre des plus hautes autorités du pays relatif à la discipline budgétaire dans l’exécution des différentes lois des finances votées au parlement, plusieurs irrégularités sont toujours perceptibles dans la gestion du budget de l’Etat. C’est ce qui ressort de nouveau dans le rapport de l’exécution de la loi de finances 2010, c’est-à dire un an après l’accession de l’actuel chef de l’Etat à la magistrature suprême.

Dans son intervention hier devant les députés puis les sénateurs, le premier président de la Cour des comptes a présenté les articulations du rapport dressé par l’institution dont il a charge à l’issue de l’exécution des lois de finances de l’exercice 2010. Ces articulations en trois parties présentent respectivement les analyses générales, l’exécution des opérations du Budget de l’Etat et l’exécution des opérations de trésorerie.

Ainsi, selon un aperçu de la situation résumée de l’exécution du Budget général de l’Etat, au titre de la gestion 2010, il ressort que celle-ci s’est soldée par un déficit 604,2 milliards de francs CFA. Ce résultat déficitaire, a poursuivi l’orateur, a été porté à 625 milliards de francs après intégration des avances consenties à la direction générale de la comptabilité publique. Il est dû à la conjugaison de deux facteurs, à savoir la sous réalisation des recettes estimées à moins de 480,6 milliards de francs CFA et la surréalisation de certaines charges évaluées à plus de 123,6 milliards de francs CFA. Pour la Cour des comptes, ces chiffres démontrent effectivement l’absence de régulation budgétaire qui aurait permis un meilleur ajustement des dépenses aux recettes recouvrées et aux emprunts mobilisés.

Ce déficit après investigations financières menées par la Cour des comptes, a dit Gilbert Ngoulakia, procède de plusieurs manquements constatés notamment, la persistance des irrégularités déjà constatées, la non production du projet de loi de règlement relatif à l’exécution du Budget de l’exercice 2010 qui aurait dû accompagner le rapport général de la Cour des comptes en même temps que la déclaration générale de conformité, le caractère incomplet des informations fournies, le non respect de la réglementation en vigueur en matière de passation des marchés.

Outre ces facteurs, la Cour des comptes indique que les irrégularités constatées dans l’exécution des lois de finances 2010 relèvent également de l’importance des crédits budgétaires ayant fait l’objet d’ordonnances globales pour exécution au niveau des agences comptables en simple opérations de trésorerie, le non respect des autorisations budgétaires, l’absence d’autorisation de programme, la non régularisation pour un montant de 21, 7 milliards de F CFA des avances consenties à la direction générale de la comptabilité publique.

Pour le premier président de la Cour des comptes, toutes ces insuffisances ont pour conséquence la non déclaration par le juge financier, depuis un certain nombre d’années, de la conformité entre le compte général administratif de l’Etat et le compte général des comptables de l’Etat. Une déclaration pourtant prévue par la loi et devant accompagner le rapport général de la Cour des comptes sur le contrôle de l’exécution des lois de finances.

Tout en prenant acte des dispositions prises par l’exécutif et en attendant leur aboutissement, la Cour des comptes exhorte le Gouvernement et le Parlement à agir, chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de l’élaboration, du vote du Budget et de l’exécution des lois de finances conformément à la réglementation en vigueur en toutes ces matières. Elle invite également l’Etat à se soumettre à une certaine discipline budgétaire et veiller à la sincérité de ses comptes, pour assainir les finances publiques. Dans cette optique, elle estime que les efforts de l’Etat devant être consentis par l’Etat doivent permettre de contenir l’évolution inéluctable de certaines dépenses, dans l’objectif de dégager plus de ressources pour le financement de projets de développement.