DIRECTION DE LA FORMATION CONTINUE DE L\'INPTIC GABON

Article 4. - Il est établi un impôt sur l’ensemble des bénéfices et revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Cet impôt est désigné sous le nom d’Impôt sur les Sociétés, en abrégé IS.

SECTION I

Sociétés et collectivités imposables

Article 5. - Sont obligatoirement soumis à l’Impôt sur les Sociétés, les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives, et les établissements ou organismes publics.

Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-après et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l’Impôt sur les Sociétés :

- quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions ;

  les établissements publics, les organismes d’État jouissant de l’autonomie financière, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Sont également passibles de l’Impôt sur les Sociétés :

a) même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes visées au paragraphe 1, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment :

  lorsqu’elles se livrent à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou de fonds de commerce, des actions ou parts des sociétés immobilières ou lorsqu’elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;

  lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité, de terrains acquis à titre onéreux ;

  lorsqu’elles donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie.

b) les sociétés civiles qui comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour ce régime d’imposition.

Sont en outre soumises à l’Impôt sur les Sociétés par option, les sociétés de personnes ci-après :

  les sociétés en nom collectif ; 
  les sociétés en commandite simple ; 
  les sociétés en participation ; 
  les syndicats financiers.

Cette option est irrévocable et ne peut être exercée par les sociétés de fait ou les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux.

Pour être valable, l’option doit être signée par tous les associés et notifiée au Centre des Impôts territorialement compétent dans les trois mois du début de l’exercice fiscal.

A défaut d’option, l’Impôt sur les Sociétés s’applique à la part des bénéfices correspondant aux droits :

  des commanditaires dans les sociétés en commandite simple ;

  des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’Administration dans les sociétés en nom collectif et les sociétés en participation.

Sont enfin soumis à l’Impôt sur les Sociétés, les établissements publics et collectivités diverses.

Les établissements publics autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumises à l’Impôt sur les Sociétés en vertu d’une autre disposition sont assujettis audit impôt à raison de la location de leurs immeubles bâtis et non bâtis.